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23 846 résultats pour « Article 2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468147.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496813.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494166.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879234

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253491

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586695

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441952.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443462.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995546

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027294478

Admin. suprême

10 avril 2013

10 avril 2013

- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033285496

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492665.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452598.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

E ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211221

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027170043

Admin. suprême

8 mars 2013

8 mars 2013

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253868

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:502146.20250908

Admin. suprême

8 septembre 2025

8 septembre 2025

27-2 du code civil citées au point 3 portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, en vertu de l'interprétation

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575717

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037161688

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037783364

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

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Dépôts des comptes

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06/01/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

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06/01/2026

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Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

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23/11/2025

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