le caractère d'un don prohibé par l'article L. 52-8 du même code ; 4.

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme I, se présentant comme secrétaire générale du parti Les Républicains, a saisi de ce refus le juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article

E la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales : Le versement est institué par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent de l'établissement public ; qu'aux termes de l'article

n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, notamment son article 97 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'action sociale et des

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet

Par l'article 1er d'un arrêt n° 22BX02492 du 12 juin 2024, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat

Sur les articles L. 453-1, L. 453-3 et L. 532-1 du code général de la fonction publique et l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : 3. M.

infondée dans les cas où les circonstances prévues à l'article 23, paragraphe 4, points a), c), g), h) et j), s'appliquent. (...) " ; qu'aux termes de l'article 23, paragraphe 4, de la même directive

G..., H..., Z..., A... et C... et de Mmes F..., Y..., JE, B... et J devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales

H et Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 février 2011 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 2004-1343 du 10 décembre 2004

J C, Mme G C, Mme B H, M. E H, M. F D, M.

-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

G..., F..., E..., K..., H...et J...; 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de MM.G..., F..., E..., K..., H...et J...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

pour excès de pouvoir le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

n° 2014-948 du 20 août 2014 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les interventions:

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

H, M. I, M. J et M.