euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

autre personne à laquelle s'impose, en raison de ses fonctions, l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal.

1er : Les articles 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 13 juin 1995 sont annulés.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral, notamment ses articles L. 52-8 et L. 118-3 ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique ; - les conditions dans lesquelles le transport d'un corps en métropole sont autorisées méconnaissent l'article R. 2213-22 du code général des collectivités

1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, applicables aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003, combinées avec celles de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 "; 22.

additionnel, l'article 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles 18, 20 et 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles L. 11, L. 230 et L

D était entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative au motif que M.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 276435, la requête, enregistrée le 11 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 106 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES

à une autorisation délivrée par le Premier ministre (...) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 226-10 du même code : Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 226

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 221-6 et 222-19 du code pénal ne peut qu'être écarté. 10.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "1.