B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge du SDIS des Vosges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna B, représentée par sa fille Mme Saâdia A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil

-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est

L.131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment "1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'association syndicale libre Giroval Sud la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la société La Regina et de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.C..., A...et D...B...est rejeté.

charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de Tarn-et-Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

refusant de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux

B...est fondé à demander la réformation du jugement attaqué ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.