F...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Canéjan

S'il résulte des dispositions de l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'hébergement des demandeurs d'asile incombe à l'Office français de l'immigration

lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral

Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité territoriale dans les conditions prévues à l'article R. 2315-21 du code du travail. (...) ".

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

Leur appel doit en conséquence être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.