Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-11 du même code a prévu que : " I.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

R. 176-3-5 du code électoral en les faisant parvenir, par courriel, au secrétariat du bureau du vote électronique mentionné à l'article R. 176-3-1 du même code, avant la fin des opérations prévues à l'article

des articles L. 5423-8-1° et L. 5423-9-2° du code du travail, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier, sous condition d'âge et de ressources, d'une allocation temporaire d'attente à condition de ne

sa charge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise.

de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code

Par suite, leur requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, a été valablement saisi ; que les dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 ne sont pas applicables à la procédure définie par les

N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2010, présenté par Mme Akram

L. 744-1 et L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du droit d'asile, d'autre part, de lui verser l'allocation de demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du même code, à compter de la date d'enregistrement de sa demande d'asile, le 7 décembre

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article

B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1004126 du 26 octobre 2010 par laquelle