L. 123-20 du code de commerce, la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

X, demeurant ... par Me Nabonne, avocat à la Cour ; M. et Mme X demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui aura

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la possibilité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

administrative de se prononcer sur la validité, au regard des prescriptions de l'article R.311-19, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, de l'acte de droit privé en date du 12 janvier 1983, par lequel

ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

62 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par l'article 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ensemble les décrets n° 66-700 du 14 septembre 1966, n°s 75-996, 75-997 et 75-998 du 29

La société s'est prévalue, à l'appui de sa réclamation, des dispositions combinées du c de l'article R. 196-1 et de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors en vigueur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.