mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la condamnation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a ramené de 764 523,32 euros à 748 449,08 euros TTC la somme que le jugement n° 0302523 du 19 octobre 2006 du tribunal administratif de Lyon les a condamnés

: 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NT0123du 4 mars 2010 en tant que la cour administrative d'appel de Nantes a réformé le jugement du 14 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes avait condamné

administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement du 13 juillet 2006 du tribunal administratif de Versailles à la demande du centre hospitalier de Versailles et de la société Novorest Ingénierie, a condamné

administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement du 13 juillet 2006 du tribunal administratif de Versailles à la demande du centre hospitalier de Versailles et de la société Novorest Ingénierie, a condamné

préjudices qu'elle a subis à la suite de la réalisation du lot n° 1 du marché ayant pour objet la construction d'un bâtiment associatif dénommé " L'espace de Beaucaire " et, d'autre part, à la condamnation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

SOCIETE SIMA ENTREPRISE ; la SOCIETE SIMA ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la condamnation

Habib B en sa qualité d'ayant cause de la créance décristallisée détenue par son père à ce titre sur l'Etat français à la date de son décès et à la condamnation de l'Etat à verser à chacun d'eux une somme

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que, par une décision en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur requête de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX, a annulé

société ERDF demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA01504 du 27 février 2012 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation

sont déroulées à Landeronde (Vendée) le 18 mars 2001 ; 2°) de rejeter la protestation de Mme O... devant le tribunal administratif de Nantes contre les opérations électorales du 18 mars 2001 ; 3°) de condamner

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, avocat de M. B...; 1.

Toutefois, il demande, d'une part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, de condamner l'Etat à verser

d'indemnité tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision portant notation pour l'année 2000 et de celle portant notation pour l'année 2001 ; 2°) de condamner

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Griel, avocat de la COMMUNE DE SAINT-REMY-SUR-DUROLLE et à la SCP Boulloche, avocat de la SARL Faye-Hoeltgen ; Considérant