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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462460.20221027
27 octobre 2022
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot-Vulcin n'est pas admis.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475068.20231010
10 octobre 2023
et d'enjoindre au maire de faire apposer des scellés sur le chantier.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498191.20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041138
14 décembre 2011
rue Pasteur à Rambouillet (78154) ; le CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10VE02041 du 1er septembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243017
10 mai 2006
VENDAYS-MONTALIVET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2004 par laquelle le président de la première chambre
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475220.20240216
16 février 2024
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Délibéré à l'issue de la séance du 24 janvier 2024 où siégeaient : M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191200
20 juillet 2004
syndicale des sociétés de crédit immobilier l'a convoqué à une séance du comité exécutif de cette chambre au cours de laquelle doit être examinée la question du retrait éventuel de l'agrément dont il
CETAT:CETATEXT000008230712
13 décembre 2004
; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031832
7 septembre 2009
A de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2006, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif de Versailles a repris les motifs
CETAT:CETATEXT000021385658
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025632005
4 avril 2012
Vu l'ordonnance n° 1101108 du 8 février 2012, enregistrée le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402175
22 février 2012
STRUCTURE, dont le siège est 2 avenue de Kaolac à Mérignac (33700) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10MA04569 du 7 mars 2011, par laquelle le président de la 7ème chambre
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491230.20240715
15 juillet 2024
lui ait causé un préjudice alors qu'elle était chargée d'une mission de direction d'exécution des travaux dont l'ampleur avait été nécessairement affectée par l'allongement de la durée du chantier ; -
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459788.20220105
5 janvier 2022
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole et six autres requérantes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
ECLI:FR:CECHS:2024:489178.20240605
5 juin 2024
administratif de la Martinique : - à titre principal, de la décharger des pénalités de retard qui lui ont été appliquées par le syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin, devenu le groupement de coopération
ECLI:FR:CECHS:2024:488680.20240605
administratif de la Martinique : - à titre principal, de la décharger des pénalités de retard qui lui ont été appliquées par le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, devenu le groupement de coopération
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466655.20230719
19 juillet 2023
Par un jugement n° 2102056 du 14 juin 2022, ce tribunal a prononcé la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 et a
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473351.20231128
28 novembre 2023
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a suspendu le rejet des eaux industrielles après traitement en milieu naturel prévu par les dispositions du chapitre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495262.20241204
4 décembre 2024
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375675
28 septembre 2020
A... tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation due au titre de l'année 2016 à laquelle il a été assujetti, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de
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