alinéa du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte

exercice, domicilié, en cette qualité, à la même adresse ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le document intitulé "Charte

A n'établissait pas avoir accompli les diligences nécessaires pour obtenir communication de la charte, l'administration devait être regardée comme ayant satisfait à l'obligation, prévue par l'article L

national pénitentiaire Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 9 octobre 2012 du directeur de l'administration pénitentiaire fixant l'application de la charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable peut se prévaloir

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version

européenne ; - la charte sociale européenne ; - la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail sur la santé et la sécurité des travailleurs ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai 1996 ; - le code de l'éducation

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 16 et 17 de la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le premier protocole additionnel à

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) subsidiairement, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de questions relatives à la portée des articles 7 et 8 de la charte

l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) subsidiairement, de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne de questions relatives à la portée des articles 7 et 8 de la charte

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte

leur activité ; que, toutefois, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l'environnement ; qu'il suit de là qu'elles ne méconnaissent pas l'article 2 de la Charte

passage et au gibier d'eau ; elle soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, qui méconnaît le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. " Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations

Sur la méconnaissance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil : 9.

été rendues publiques et, en dernier lieu, qu'aucun document ne fait état des motifs de la décision finale du gouvernement, en méconnaissance du principe de participation rappelé à l'article 7 de la Charte

dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-38-3 du code de l'urbanisme ne peut être accueilli ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 octobre 1975 susvisé : "La charte