CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

des communes et notamment son article 543 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le décret du 14 février 1959 relatif au régime des congés des fonctionnaires

DANS LA COMMUNE D'AULNAT OU IL EST LOGE POUR LA NUIT PAR SON EMPLOYEUR, SEJOURNE A LA CHAPELLE-AGNON OU IL A SON DOMICILE, A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE ET PENDANT TOUS SES CONGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS

CETAT135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Dommages causés par le fonctionnement d'une station de pompage implantée par une commune pour

CETAT135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part".

DE PLOTTES TENDANT A CE QUE LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE CONSERVE SON NOM APRES LA FUSION ; CONS.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU,

concernées, intervenue le 5 décembre 2004, le préfet du département du Nord a refusé de prononcer la fusion, comportant création de communes associés, des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer

X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en application des dispositions

Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 mai 1996 rejetant les contestations qu'elle a formées à l'encontre d'une part, du commandement

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE (92600) ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil

la COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS est rejetée.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-16 du code des communes, "une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité.

Requête de M. de David Beauregard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Nice annulant son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction de commune

Michel X... comme délégué de la commune au comité du syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt en remplacement de M.

commune du Mesnil-le-Roi (Yvelines), situé sur l'emprise du tracé du projet d'autoroute A 14 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de M.