VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Article 2 : La COMMUNE DE NEYRON versera à la commune de Rillieux-la-Pape une somme de 16 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemin vicinal ordinaire - Plan d'alignement.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.

, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT SON DOMICILE REEL ET FIXE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR

CETAT135-02-02-08 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Dommages causés par le fonctionnement d'une station de pompage implantée par une commune pour

CETAT135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE -Population "comptée à part".

social d'établissement et signées, respectivement, par le délégué général et le délégué adjoint dudit comité, et, d'autre part, de la lettre du 7 décembre 1987 par laquelle le président du comité social

DE PLOTTES TENDANT A CE QUE LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE CONSERVE SON NOM APRES LA FUSION ; CONS.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1991 et 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONT-LES-NEUFCHATEAU,

concernées, intervenue le 5 décembre 2004, le préfet du département du Nord a refusé de prononcer la fusion, comportant création de communes associés, des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE (92600) ; la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande au Conseil

fixer, par l'arrêté du 17 mai 1989, la limite de ces deux communes, sans avoir à prendre parti sur les limites territoriales des départements de l'Isère et des Hautes-Alpes ; que la cour n'a donc commis

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-16 du code des communes, "une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité.

Requête de M. de David Beauregard tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Nice annulant son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction de commune

Michel X... comme délégué de la commune au comité du syndicat des eaux de Battigny-Gélaucourt en remplacement de M.

commune du Mesnil-le-Roi (Yvelines), situé sur l'emprise du tracé du projet d'autoroute A 14 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité