du 21 octobre 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 30 avril 1997, M.

SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR, S.A., dont le siège est 19-21, avenue du Bois d'Amour à Drancy (93700) ; la SOCIETE CLINIQUE DU BOIS D'AMOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

la présomption qui résulte de la production par le bénéficiaire de cet avis de réception, le demandeur peut, par tous moyens, apporter devant le juge la preuve que les travaux ont été achevés à une date

de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 février 1982 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a prononcé son reclassement à compter de sa date

Claude Y..., demeurant à Courlans (39570), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 13 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon, a, sur la protestation

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Appel du contribuable - Point de départ du délai - Date de la notification.

gottlieb dite paula padani decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1970 dans un role de la ville de paris a raison de son activite de professeur de danse

SOUTIENNENT QUE, DEPUIS CETTE DATE, ILS N'ONT PU ENTREPRENDRE LESDITS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION FAUTE D'AVOIR ETE AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION A LES REALISER DANS LE LIT DE LA RIVIERE, IL RESSORT DE

de prise d'effet de sa radiation de la liste des commissaires aux comptes devait être fixée à la date à laquelle la commission régionale avait statué, soit le 6 octobre 2006 ; que la requête de M.

. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

CETAT48-02-01-11,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Point de départ - Date d'admission à la retraite.

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du rôle - Détermination de la date de mise en recouvrement du rôle.

.* LOI FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET - VALIDATION TOTALE DU DECRET.

.* DATE DE LA CONDAMNATION.

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Rappel d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble ne menaçant pas ruine actuellement - Conseil de préfecture - Démolition prescrite à la date où un immeuble voisin sera démoli.

Z..., annulé la décision du maire de Châtellerault en date du 4 mai 1982 accordant un permis de construire une maison d'habitation à M.

où, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait y porter remède, aurait dû réévaluer ces frais à la date de son jugement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date

X... est fondé à soutenir que cette date est, non pas le mois de juin 1982 ainsi que l'ont décidé les premiers juges, mais le 5 mai 1980, date à laquelle a été déposé le rapport établi par l'expert désigné