AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007671511
4 juillet 1980
4 juillet 1980
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIFS DESTINES
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CETAT:CETATEXT000007671884
2 juin 1982
2 juin 1982
QUE LES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES LOCAUX ONT ETE IMPORTANTES ET ONT RENDU LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DESORDRES DONT S'AGIT ETAIENT DE NATURE A OUVRIR
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