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1 309 résultats pour « Desfils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671511

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIFS DESTINES

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671884

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

QUE LES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES LOCAUX ONT ETE IMPORTANTES ET ONT RENDU LE BATIMENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DESORDRES DONT S'AGIT ETAIENT DE NATURE A OUVRIR

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877435

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

en date du 31 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à l'égard de la revue "Palaestre" les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607826

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

. - Services rendus pour les besoins de l'exploitation - Mise à la disposition de chasses destinées à la clientèle.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612447

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641337

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence d'un détournement de pouvoir - Délibération d'un Conseil municipal destinée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641168

Admin. suprême

24 mai 1968

24 mai 1968

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Exécution d'un service public - Quasi-contrat - Transport et garde des véhicules destinés

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612191

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610283

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'un immeuble normalement destiné à la location - Conditions d'exonération non remplies.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610532

Admin. suprême

12 mai 1971

12 mai 1971

. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas de Vacance d'une maison destinée à la location - Immeubles acquis par une société de rénovation urbaine.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609288

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - Personnes et affaires taxables - Non imposition des ventes portant sur des produits exonérés de la T.V.A. destinés à la revente par l'acquéreur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637158

Admin. suprême

14 janvier 1938

14 janvier 1938

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623002

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

décision du 8 novembre 1982 par laquelle le président de l'établissement public requérant a rejeté la demande d'inscription dudit centre sur la liste des associations et fondations exonérées du versement destiné

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658504

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 MARS 1976 EST RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DES FONCTIONNAIRES QUI SOLLICITENT LE CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 36-5O DE L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET DESTINE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988393

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

Considérant, d'une part, que l'article 516 du code civil dispose que : "Tous les biens sont meubles ou immeubles", et l'article 517 que : "Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217159

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

. - PARTIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - DÉFINITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609843

Admin. suprême

13 juin 1967

13 juin 1967

. - Définition du revenu brut - Pas de porte.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007604226

Admin. suprême

7 mars 1966

7 mars 1966

. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Assemblage définitif des éléments constitutifs d'un réservoir à mazout.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495037.20240701

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'enquête est destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État

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