O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement est rejetée.

sa mission d'hébergement d'urgence est établie ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle vit dans la rue avec ses quatre enfants mineurs et se trouve dans une situation d'extrême détresse

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Michel de X..., dans la limite de ses attributions, délégation de signature du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1947 ; Vu le

le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 juin 1988 portant délégation

du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part a annulé les articles 2 des arrêtés n° 86-551 du 10 octobre 1986 et n° 86-604 du 3 novembre 1986 en tant qu'ils donnent délégation

1976 ; VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS

. ; 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté ..." ; que les attributions des commissaires

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE ENTREPOTS ET USINES DU LANGUEDOC ET DE PROVENCE (DEULEP

Considérant qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services" ; Considérant que ni ces dispositions de portée générale du code général

des dispositions précitées que le maire ne peut, au nom de la commune, valablement souscrire avec un opérateur économique, pour répondre à des besoins industriels ou commerciaux, une convention de délégation

mêmes associés, et figurent à l'actif du bilan de cette société au titre des créances sur tiers ; qu'elle n'apporte, toutefois, aucune justification permettant de tenir pour certaine l'existence d'une dette

correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 2 304,88 euros et de prononcer la remise gracieuse de cette dette.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 600 euros à verser à Me Descorps-Declère

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, en application des dispositions

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me Frédéric Descorps-Declère

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à verser à Me Descorps-Declère