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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761186

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191654

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. | 65-01-06 Transports. Transports ferroviaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612445

Admin. suprême

10 juillet 1970

10 juillet 1970

. - Revenus des créances, dépôts et cautionnements.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635814

Admin. suprême

20 octobre 1965

20 octobre 1965

CETAT54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Absence en l'espèce.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636761

Admin. suprême

3 décembre 1965

3 décembre 1965

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Notion de quartier en matière de création de pharmacies.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608583

Admin. suprême

11 janvier 1965

11 janvier 1965

. - Notion d'établissement distinct - Marchandises mises en dépôt-vente chez un commerçant - Appréciation d'un lien de subordination.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685925

Admin. suprême

28 février 1979

28 février 1979

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Devoir d'obéissance. | 36-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619025

Admin. suprême

30 septembre 1981

30 septembre 1981

1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, en tant qu'elle inclut dans la base d'imposition à la taxe à la valeur ajoutée les sommes perçues à titre de dépôt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644272

Admin. suprême

16 mai 1973

16 mai 1973

. - | ACTES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - FIXATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR L'ELECTION A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267816

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIR D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANT L'EXPULSION D'UN OCCUPANT SANS TITRE DU DOMAINE PUBLIC ALORS QU'IL S'EST DÉJÀ PRONONCÉ, PAR UNE PRÉCÉDENTE

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190080

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636535

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651860

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1973 DU MAIRE D'AUTEUIL-LE-ROI REFUSANT DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE CREER UN DEPOT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021785220

Admin. suprême

3 février 2010

3 février 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - DEVOIR D'IMPARTIALITÉ - MÉCONNAISSANCE - JUGE DES RÉFÉRÉS SUSPENDANT L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ DONT IL A PRÉCÉDEMMENT ANNULÉ LA PASSATION DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007766678

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Arrêté constituant une mesure d'application d'un arrêté, précédemment annulé, portant création de comités

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736799

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

X... a eu une attitude incompatible avec les devoirs d'un agent public ; Considérant que si la matérialité du premier grief articulé à l'encontre de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720627

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Conclusions tendant à l'annulation partielle d'un jugement faisant droit à la demande

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007713441

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN DEPOT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007831096

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834106

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION

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