AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007761186
26 juillet 1991
26 juillet 1991
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 637
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191654
3 octobre 2016
3 octobre 2016
Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle normal. | 65-01-06 Transports. Transports ferroviaires.
Résumé IA — à vérifier