24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Lien de cause à effet non établi | 24-01-03-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION

24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Absence - Détérioration d'un cable souterrain de télécommunication - Non imputabilité

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS | 24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS

DEMEURANT DOMAINE DE LABORY BOUCHES-DU-RHONE SALON-DE-PROVENCE, ET LE SIEUR AUGUSTE Y...

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les entrepôts de Bercy qui constituent des entrepôts publics affectés au commerce des vins appartiennent au domaine public de la ville de Paris ;

encontre le 21 janvier 1986, l'a condamné au paiement d'une amende de 2 500 F pour édification d'une clôture et d'une construction à usage de serre-bois sur sa propriété sise à Antran à la limite du domaine

de Strasbourg en face du n° 2, l'autorisant à vendre des sandwiches, crêpes et gaufres de 22 heures à 2 heures du matin ; que ce permis n'ayant pas été renouvelé, l'intéressé occupait sans titre le domaine

X... le 14 juin 1968 une autorisation d'occupation du domaine public maritime alors qu'à l'époque, les lais et relais de la mer de la plage de Viva faisaient partie du domaine privé de l'Etat et si l'Etat

jugement en date du 30 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon les a condamnés à une amende de 1200 F pour une contravention de grande voirie résultant de l'occupation sans titre du domaine

l'annulation de la décision en date du 23 février 1983 du directeur des services fiscaux du Vaucluse l'invitant à verser une somme de 63 327,49 F au titre des redevances d'occupation d'environ 80 hectares du domaine

a lieu de statuer sur les dites conclusions ; Sur les autres conclusions du recours : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'action violente des manifestants qui ont causé des dommages au domaine

de la notification du jugement ; 2°) relaxe la société anonyme "ART MECENE" des fins de toute poursuite au titre de la contravention de grande voirie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Ahcène X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour contravention de grande voirie commise sur le domaine public ferroviaire et relevée par procès-verbal du 26 avril 1983, 2°) condamne M.

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE

DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA SURVENANCE D'UN DOMMAGE AUX DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT

24-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL | 65-01-005 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - LIGNES DE CHEMIN DE FER

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 19 décembre 1985 le condamnant à une amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie commise sur le domaine

CETAT24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute

de la convention ; que, dès lors et alors même que le locataire n'avait pas encore pris possession des lieux, la ville de La Rochelle pouvait retirer à tout moment cette autorisation d'occupation du domaine

par l'article R. 43 du code des PTT, ladite société doit être condamnée à rembourser à l'Etat la somme non contestée de 6871,34 F à laquelle se sont montés les frais de réfection des installations du domaine