de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

des financements politiques dispose, lorsque le juge administratif est saisi d'une contestation de l'élection, pour saisir le juge d'un délai de deux mois suivant l'expiration du délai dans lequel doivent

d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement ; 3.

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars, 12 juillet 1993 et 25 juin 1996, présentés par Mme Dominique X... demeurant ... ;

Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Dominique X... née Y..., demeurant C/ SCP Moins-Canis 36, Bld du pont-rouge à Aurillac

Dominique P, demeurant ... ; M.

Dominique X... demeurant Fontaine de Valescure, Bâtiment B, ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Dominique C..., demeurant ... ; M. Alain de Z..., demeurant ... (44000), M.

Dominique X..., demeurant ... ; M.

procès-verbal, et leur a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 31 m² édifié au droit de la parcelle AW 20 située sur le territoire de la commune de Saint-François, et d'enlever hors du domaine

procès-verbal, et lui a enjoint de démonter l'enrochement d'une surface de 50 m² édifié au droit de la parcelle AW 14 située sur le territoire de la commune de Saint-François, et à enlever hors du domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 11 octobre 2024. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

B à procéder, sous le contrôle de l'administration, à la démolition de cette construction dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ; que M.

ET TOUTES ESPECES DE DETERIORATIONS COMMISES SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL........

, à remettre en état les dépendances du domaine public maritime dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à verser à l'Etat

Jean-Noël X... ou ses ayants-cause aient, dans le délai prévu par le décret du 31 mars 1948, adressé au service des domaines une demande de validation de leurs droits sur la parcelle AP 114 située dans

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.