Il ressort également de ces pièces que la société a acquis en 2002 un ensemble de parcelles situées dans l'aire d'appellation Saint-Estèphe puis deux autres parcelles en 2007 et en 2008.

appartenant au domaine public à la double condition d'avoir été consentie antérieurement à l'incorporation de cette parcelle dans le domaine public et d'être compatible avec son affectation ; qu'en se

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Ricard, avocat de la commune d'Alissas ; Considérant que les requêtes de la commune d'Alissas enregistrées

situées ... à Saint-Malo appartient au domaine public maritime ; 2) de déclarer que les parcelles contestées n'appartiennent pas au domaine public de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

annulé la décision du 18 novembre 1987 du jury du concours de recrutement sur titres, et l'arrêté du 26 novembre 1987 du président du centre de formation des personnels communaux nommant Mme Marie-Dominique

Pascal Y, à Mme Frédérique Z, à Mme Carole AA, à M. Philippe AB, à Mme Marie-Fernanda AC, à Mme Muriel AD, à M. Tony AE, à M. François AF, à M.

Pascal J, demeurant ... ; M.

privé de la commune ; que, faute d'une décision du conseil municipal décidant l'incorporation de cette voie dans le domaine public prise sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959

situées à Caumont-sur-Durance, quartier des Isoles, et cadastrées n° 2080, 2073, 2083, 2084, 2082, 1658, 1660 et 2072, faisaient partie du domaine public fluvial de la Durance ; 2°) annule cet arrêté

parcelle en cause au sud et à l'ouest sont bâties.

LE PASSAGE DE VEHICULES SUR LADITE SECTION SOUS RESERVE DE REDEVANCES ; 2O - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Dominique X..., Mme Francine D..., M. Gilbert Y..., M.

Pascal 3..., ; M. Dominique 4..., ; Mme Frédérique 5..., ; Mme Jeanine 6..., ; Mme Christèle DE LA 7..., ; M. Patrick 8..., ; M. Serge 9..., ; M.

appartenant au domaine public.

public, situé sur la parcelle AB 150 sous le proche de l'habitation de M.

1°) annule le jugement du 27 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 11 septembre 1985 par lequel il a refusé un permis de construire un garage sur la parcelle

Dominique FE, demeurant ... ; Guy EQ, demeurant ... ; M.

APPARTENANT A LA COMMUNE ET A L'ETAT : 2° ANNULE CE CROQUIS DE CONSERVATION : 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A LA VENTE DE LA PARCELLE N° 212 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU