l'expert, qu'en raison de leur importance, les désordres affectant, d'une part, les couvertures, les façades et les revêtements de sol de six des bâtiments et, d'autre part, les canalisations de gaz domestique

; Considérant qu'aux termes de l'article UC 4 du règlement du plan d'occupation des sols de la Chapelle Basse-Mer : "Desserte par les réseaux : 4.2 Assainissement en eau potable ; 421 Eaux usées domestiques

411-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques

conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur consommation rurale et domestique

directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques

conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques

requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARNET-GARONNE, dont le siège est 592, boulevard Blaise-Doumerc

vigueur à la date de la délibération attaquée : "Toute commune peut, par délibération du Conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques

de l'environnement ; / d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ; / de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique

PRODUITS ALIMENTAIRES, L'ARTICLE 32-III DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SAVON EN PAILLETTES, FABRIQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, EST UTILISE POUR DES BESOINS DOMESTIQUES

Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de l'année

en excluant le risque de nuisances sonores au motif qu'il s'agirait d'équipements à usage privé, sans rechercher si ce risque n'était pas généré par une utilisation excédant celle du simple usage domestique

rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation (...) d'espèces animales non domestiques

SON TRAIN DE VIE PENDANT LES MEMES ANNEES, QUI COMPORTAIENT LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL DE PARIS, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A NICE ET DES SERVICES D'UN DOMESTIQUE

SI LA REQUERANT SOUTIENT QU'ELLE A RECRUTE CELLE-CI POUR L'ASSISTER A LA FOIS SUR LE PLAN PROFESSIONNEL ET SUR LE PLAN PERSONNEL, ET QUE, POUR LA PARTIE DU SALAIRE QUI CORRESPONDRAIT A L'ACTIVITE DOMESTIQUE

QUE LA DAME X, QUI DISPOSAIT EN FRANCE, EN 1966, D'UNE VILLA, DE VEHICULES AUTOMOBILES ET Y EMPLOYAIT DES DOMESTIQUES, ETAIT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

rural, interdit, dans ce but, "lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques

de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 227-9" ; Considérant que constituent des espèces de gibier, au sens de ces dispositions, les animaux sans maître, appartenant à une espèce non domestique