B... pour prise illégale d'intérêts et complicité de faux et usage de faux en écriture, pour détournement de fonds publics et pour irrégularités manifestes dans la gestion de la commune assorties de délits

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 5 février 1996, le maire d'Ollainville a prononcé la révocation de M.

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN (Haute-Garonne), représentée par son maire

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai

les requêtes de la SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS, enregistrées sous les n°s 30 441 et 35 700 et tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 1980 et du 13 mai

avec une ressortissante française qu'il avait épousée à Bezons le 17 mai 1997 ; que M.

Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Akan X, demeurant ... ; M.

et usage de faux, d'abus de confiance et exécution de travail dissimulé, et la publication du jugement dans le quotidien régional " La Montagne ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1984 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Par une ordonnance n° 416069 du 29 mai 2018, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête.

X... a déposé une plainte pour faux et usage de faux visant les auteurs de ce procès-verbal, l'instruction de cette plainte a été close par une ordonnance de non-lieu du doyen des juges d'instruction de

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mars

pour l'exercice des poursuites sur le fondement d'un mandat d'arrêt du 11 février 2005 du service national d'instruction des chefs d'infractions documentaires constituées par la détention et l'usage de faux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A.O.N.

A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mai 2022, présentée pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du maire d'Achères rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001, M.