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établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place (...) ; que les sociétés qui disposent d'un établissement

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne résidant en France et remplissant les conditions

DES PERSONNES - NATIONALITE - PROBLEMES DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence des juridictions judiciaires - Contestations sur la nationalité française (article 124 du code de la nationalité française

des frontières par les personnes (code frontières Schengen), abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières

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Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 164 C du code général des impôts : Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais

autorités américaines, ensemble la décision du Premier ministre en date du 4 octobre 2000 rejetant son recours gracieux formé contre ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre la France

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Représentation hors de France d'un producteur étranger.

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Contribuables domiciliés en France - Conditions - Etranger domicilié en France - Procédure d'imposition.

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, quelle que soit leur nationalité, française ou étrangère

devant le tribunal administratif ; Cons. d'une part que si l'article 340 du code rural réserve aux personnes de nationalité française et possédant le diplôme français de vétérinaire l'exercice en France

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serait dû aux travaux exécutés par cette société sur une voie publique de cette ville ; que le travail public qui serait à l'origine du préjudice invoqué était exécuté à l'étranger pour le compte d'une personne

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REQUETE DE L'INSTITUT FRANCO-GERMANIQUE DE RECHERCHES DE SAINT-LOUIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

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Sous réserve des dispositions des conventions internationales ..., l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France une résidence habituelle.

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