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352 résultats pour « Franck DERBISE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644528

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - | TERRITOIRE D'OUTRE-MER - ACTE REGLEMENTAIRE - DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS. | - OUTRE-MER.

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 18

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643853

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

D'OUTRE-MER ; QUE LEUR EXAMEN RESSORTISSAIT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ; CONS.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468266.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

deuxième lieu, l'article 1er de l'arrêté litigieux dispose que : " Pour l'application du présent arrêté, on entend par " huiles minérales " les huiles produites à partir de charges d'alimentation dérivées

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) d'enjoindre à la délégation du Val d'Oise de l'agence régionale de santé d'Île-de-France

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545494

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

chiffre d'affaires défini au 2 sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651546

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom, n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635502

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Article 18 du protocole franco-algérien du 28 août 1962.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141235

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

, que l'administration était fondée à regarder ces sommes comme des salaires, imposables en France, en application des stipulations de l'article 14 de la convention franco-luxembourgeoise, la cour n'a

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026955018

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Neuve Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04) ; la CGC-Centrale et la CGC-DGFIP demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les deuxième et troisième alinéas de l'article 10, le dernier

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788922

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

Aux termes de l'article R. 5141-123-6 du code de la santé publique : " Constitue une importation parallèle, en vue d'une mise sur le marché en France, l'importation d'une spécialité pharmaceutique vétérinaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396473

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

les dispositions de l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 imposant, pour les projets réalisés par tranches successives, une évaluation de la totalité du projet n'est pas fondé ; que si, selon le dernier

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253436

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Une société établie en France, qui reçoit des dividendes versés par une société résidente et ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères, n'est pas exonérée d'impôt en France à raison de ces dividendes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007949274

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Accords de Schengen - Document valable permettant le

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

raison de la généralité des interdictions, des situations à risque et des mesures de sauvegarde qu'il définit, le code annexé au décret attaqué bouleverse les conditions d'exercice de son activité en France

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651691

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1968, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION, DU 4 MARS 1968, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Rheo, devenue le 12 décembre 1995 la société Eleor aux droits de laquelle vient en dernier lieu la SOCIETE HENRI

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Une société établie en France, qui reçoit des dividendes versés par une société résidente et ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères, n'est pas exonérée d'impôt en France à raison de ces dividendes

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629909

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

BZ...n'est pas fondé à soutenir que la compétence donnée en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat par les dispositions de l'article R. 311-1 méconnaîtrait le droit à un procès équitable ; 15.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007801429

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE

Résumé IA — à vérifier