immédiate" se borne à rappeler l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et ne porte atteinte à aucune des garanties

immédiate" se borne à rappeler l'obligation qui incombe à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public et ne porte atteinte à aucune des garanties

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES.

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX

. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE.

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS S ET GARANTIES. - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. - DEVOIR DE RESERVE .* ETENDUE.

CETAT36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -

administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 23 mai 1991 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne

la disposition de Mme B...un casier fermé, sinon au sein même de son unité, du fait des caractéristiques particulières des locaux où elle est installée, à tout le moins dans des locaux offrant des garanties

CETAT36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection contre les "menaces, attaques, de quelque nature que ce soit ..."

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que, saisi d'une demande fondée sur la mise en oeuvre de la garantie décennale, le juge administratif a le pouvoir de rechercher, sans y

AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LA DECLARANT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DE L'IMMEUBLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES , REJETANT SON APPEL EN GARANTIE

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE | 48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Accident de service - Absence - Condition

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Notion - Accident survenu alors que