EXISTENCE. - REFUS ILLÉGAL D'AGRÉMENT POUR ADOPTER - PRÉJUDICE NÉ DE LA PERTE DE CHANCE D'ADOPTER UN ENFANT PLUS TÔT.

l'argus" ; qu'à la clôture de chaque exercice, la société enregistre dans sa comptabilité, d'une part, le produit des ventes de véhicules neufs, d'autre part, une provision destinée à faire face à la perte

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - Les conclusions de M.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE DES CLICHES DONT S'AGIT CONSTITUERAIENT DES REDEVANCES PERCUES A TITRE DE DROITS D'AUTEUR, ECHAPPANT COMME

Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire" ; que M.

cause ; que ces motifs entachés d'erreur de droit avaient justifié l'annulation pour excès de pouvoir du rejet de la candidature de la société Vortex ; que, pour retenir que la société Vortex avait perdu

LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINSTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GAUTIER-GAZES

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse de réussite à un examen

. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pertes de revenus subies par M.

la législation applicable à la date susmentionnée du 5 juillet 1984 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

A L'UNIVERSITE D'ANGERS, NE SAURAIT SUFFIRE, A ELLE SEULE, A LUI DONNER LA QUALITE D'ETUDIANT QU'IL AVAIT PERDUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF LE PREFET AURAIT

janvier 1979 et ayant entraîné le déchaussement de deux murs de cet immeuble n'est pas due à l'ancienneté de cette construction, mais est entièrement imputable aux mouvements du sol consécutifs au percement

législation applicable à la date susmentionnée du 16 septembre 1980 ; que la requérante qui n'avait pas opté pour la nationalité française et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée, avait perdu

SUBIT UN PREJUDICE CONSISTANT DANS LA PERTE DE REVENUS QU'ENTRAINE POUR LUI LE FAIT QUE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL PERCOIT EST INFERIEURE AU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU AU TAUX PLEIN S'IL ETAIT RESTE

A DROIT, EN REPARATION DE "PERTES D'HERBE" DE PATURE POUR 1970 AINSI QUE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES CLOTURES, AU MONTANT NON CONTESTE DE 5.000 F ET DE 1.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

DE BENEFICE ET DE LA PERTE DE CLIENTELE, AINSI QU'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS CORRESPONDANT A L'ATTEINTE PORTEE A LA REPUTATION DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, SI LES SOMMES DE 18 000 ET 17 000 FRANCS, QUI NE

. - Taxe sur les betteraves perçue au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Recouvrement.

.* CONDUCTEUR AYANT PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE.