les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour la protection d'un site de nidification de hérons

Z..., père des requérantes, a bénéficié à son retour d'Algérie de divers prêts qui ont permis sa réinstallation sur l'exploitation dite "Mas Garrigas" dont les requérantes ont hérité en nue propriété ;

ses délibérations les affaires de la commune " ; Considérant que le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité

et de la souveraineté industrielle et numérique, à la société Supermarchés Match, à la société Carvin Distribution, à la société d'économie mixte " Territoires 62 " et à la communauté d'agglomération Hénin-Carvin

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Cécile, Marguerite, Dora et Ida Y..., alors mineures, ont été placées à compter du 1er mars 1944 dans la maison pour enfants dénommée "Le Nid" à Amanlis

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux, que Mme X... épouse Y..., ressortissante algérienne, souffre d'une hernie

Y fait valoir que son deuxième enfant, né prématurément, doit poursuivre des soins liés à une petite hernie ombilicale, il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de cet enfant était sans gravité

repris, après la réalisation de cette opération, l'activité de la société européenne de fertilisants (SEF), qui était une filiale de la SEC et a, par suite, fait l'objet d'une procédure de liquidation amiable

ET NOTAMMENT SUR L'EVOLUTION D'UNE HERNIE HIATALE DECELEE AU MOIS DE FEVRIER 1968, DE FACON "EXCESSIVEMENT HATIVE" ; QUE, PAR AILLEURS, LES PRATICIENS QUI ONT ORDONNE L'ARTERIOGRAPHIE DE LA DAME Y...

YX a formé une demande de pension pour des séquelles de rupture partielle du biceps droit sous forme de hernie musculaire qu'il entendait rattacher à des exercices de musculation effectués dans le cadre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., aide-soignante au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours souffrant d'une hernie discale postéro-latérale

Roger et Georges X... ont hérité de leur père, concuremment avec les autres héritiers, le 2 avril 1961, date du décès de M. Yaya X... ; Considérant que MM.

Y ... , AYANT HERITE DE SON PERE, DECEDE EN 1937, UNE PROPRIETE SISE A ... , CONSITUTEE D'UN TERRAIN DE 22.919 M2 ET D'UNE VILLA EDIFIEE SUR CE TERRAIN, A DECLARE CETTE MEME ANNEE L'ENSEMBLE DE CETTE PROPRIETE

SA Comapêche) a demandé le 10 mai 1990 au ministre délégué chargé de la mer, en application des dispositions précitées, de lui délivrer deux licences aux fins de permettre à ses navires, "La grande Hermine

YX a hérité en 1989, en indivision par moitié avec sa sour, de la nue-propriété de 500 parts de la société en nom collectif Pont-Royal Hôtel, propriétaire de l'hôtel du Pont-Royal situé à Paris, et de

L. 65 du livre des procédures fiscales ; que Mlle X... a tenté de justifier les sommes taxées comme des revenus d'origine indéterminée par la cession entre avril 1983 et avril 1984 de pièces d'or héritées

HERLIN a minoré systématiquement les chiffres d'affaires déclarés et qu'ainsi la bonne foi de l'intéressé ne peut être admise ; que, dès lors, le MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 25 novembre 1991, Mme X a hérité, en indivision avec sa mère, de la pharmacie