AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007685742
6 février 1981
6 février 1981
HENRY DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION
Source officiellePage 12 sur 49
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397308
19 mars 2008
19 mars 2008
avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Hemery
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