100 270 actions de la société Soréal-Ilou détenues par la société Alone et Co et les a revendues le même jour, au prix unitaire, résultant de l'évaluation par un commissaire aux apports de la valeur vénale

266 du code général des impôts, selon lesquelles, pour ce qui concerne les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur la valeur vénale

troubles, d'abaisser le loyer desdits appartements ; qu'ils ne sont donc pas fondés à demander une réparation de ce chef ; que d'autre part, ils ont demandé l'indemnisation de la perte de la valeur vénale

ESTIME QUE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DE CETTE OPERATION DEVAIT ETRE ASSISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA VALEUR VENALE

EN CONTREPARTIE D'UNE SOMME DE 900 000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LA VALEUR VENALE DE CE BIEN NE DEPASSAIT PAS 150 000 FRANCS, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109,

prix global de 8 308 090,21 F, 33 825 actions de la société "Abeille SA", en échange de 33 398 actions d'une autre société et du versement d'une soulte ; que l'administration a estimé que la valeur vénale

A, l'administration, estimant que la différence entre la valeur vénale réelle des titres cédés par la société Segex et le montant acquitté par M.

; Considérant qu'en cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de

application des dispositions de l'article L. 112-5 précité que l'administration a tenu compte de l'ensemble du terrain primitif de 384 m2 pour le calcul de la densité de construction ; Sur la valeur vénale

libéralité consentie par le vendeur à l'acquéreur ; qu'elle a, en conséquence, corrigé la valeur d'enregistrement de l'immobilisation à l'actif de la société MT Trading, pour y substituer sa valeur vénale

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., ressortissante kosovare

travaux nécessaires à la sécurité des habitants de l'immeuble et des usagers de la voie, et a rejeté les conclusions reconventionnelles de Mme Y..., 2° ordonne une expertise pour estimer la valeur vénale

concours de la force publique pour l'exécution d'une décision d'explusion, a rejeté leur demande en paiement d'une indemnité de 559 000 F en réparation du préjudice consécutif à la diminution de la valeur vénale

du directeur des services fiscaux du Gard, l'informant de son intention d'assortir les pénalités exclusives de bonne foi l'imposition consécutive à des redressements pour insuffisance de la valeur vénale

du directeur des services fiscaux du Gard, l'informant de son intention d'assortir les pénalités exclusives de bonne foi l'imposition consécutive à des redressements pour insuffisance de la valeur vénale

l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale

VALLEE DE SAINT-PEY DE CASTETS DE REMETTRE LEUR PARCELLE ENDOMMAGEE PAR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EN ETAT DE CULTURE DE PRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL

de contravention et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le

rétrocession devait être faite au seul prix fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner en raison de l'absence d'éléments d'évaluation suffisants produits par la société requérante quant à la valeur vénale