de Chantemerle et modifiant les documents du lotissement ; 2- annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu, °2 sous le °n 67 370, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat

les termes des conventions de transfert des autorisations de lotissement à M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme B...et autres ; 1.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1991 et 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. et Mme Z... et de Me Jousselin, avocat de la commune de Tramoyes, - les conclusions de M.

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société La Cigalière, de M.

Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE GOLF DE SARREGUEMINES, - les conclusions de M.

de la SOCIETE IMMOBILIERE D'ORNON SA et de Me Brouchot, avocat de l'association Aquitaine Alternatives, - les conclusions de M.

de la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mars 1984 par lequel le commissaire de la République du département du Val de Marne a rejeté sa demande d'autorisation de lotir

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la Société Voironnaise de crédit immobilier, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts. Considérant ce qui suit : 1.

1991 et 11 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAESE DI MARE, représentée par son gérant en exercice dont le siège social est Lotissement

octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 9 août 1985 par lequel le préfet commissaire de la République du département de la Gironde a autorisé ladite société à lotir

de la SARL "Société d'études et de réalisation de lotissements" (SEREL), - les conclusions de M.

de dix lots individuels et deux macro-lots sur le site de " La Frênaie ", d'autre part un lotissement de vingt-cinq lots individuels sur le site de " Les Baumes ".

le Commissaire de la République du Lot lui a accordé un permis de construire plusieurs bâtiments à usage d'habitation au lieu-dit Miattes-Sud à Figeac ; °2 rejette la demande de l'association des co-lotis