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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089582

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089603

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089611

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089627

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008089654

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008090591

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008129306

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008132249

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008133074

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008134097

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008091763

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008092541

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008183676

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008108767

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109769

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008112260

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

études de droit, envisage de préparer un diplôme d'études approfondies d'histoire des institutions politiques à l'université d'Aix-Marseille, le consul général de France à Casablanca, qui disposait d'un large

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112509

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019314

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, le consul général de France à Alger, qui disposait d'un large

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008019557

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

visa qu'il sollicitait, sur le fait que le requérant ne justifiait ni de son hébergement ni de ressources suffisantes pour la durée de son séjour, le consul général de France à Fès, qui disposait d'un large

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020072

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Source officielle

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