2010 en tant qu'il a déchargé la SAS Soleco des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 dans les rôles de la commune de Lessay

Jean Lessi, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la SELARL Centre médical subaquatique ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Gard et de la SCP Boulloche, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de M. et Mme A et de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme B, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et MmeB..., et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la SARL Les

551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées

demander l'annulation au tribunal administratif" ; que si les dispositions de l'article 4 de ladite loi, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, permettent à toute personne physique ou morale lésée

Jean Lessi, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme G et autres, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DU LITTORAL ROCHELAIS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de l'ASSOCIATION LE COLOMBIER et de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société GLC, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur

Jean Lessi, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 200 du code général des impôts : " Ouvrent également droit à la réduction

de ces actes figurent les délibérations du conseil général ; que l'article 47 de la même loi dispose que : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...)./ Le président du tribunal administratif peut être

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être