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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007719962

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Régime de la loi du 14 avril 1924 - Age limite de 21 ans.

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007829760

Admin. suprême

24 juin 1992

24 juin 1992

Z... à l'encontre des mesures d'application, dans sa province d'origine, de la politique générale de limitation des naissances pratiquée en République populaire de Chine, n'était pas de nature à lui faire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662662

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673731

Admin. suprême

16 mars 1983

16 mars 1983

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LORSQU'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE RECRUTE SES AGENTS PAR CONCOURS SUR TITRES, LE JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES CANDIDATS EST TENU DE LIMITER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007658082

Admin. suprême

13 juillet 1977

13 juillet 1977

DE L'ARMEE FRANCAISE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE LE 31 MARS 1961 DU FAIT QU'IL AVAIT ATTEINT A CETTE DATE LA LIMITE D'AGE DU GRADE DE SERGENT, DEMANDE QUE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875145

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Détermination des sujets de concours - Limitation du nombre de mots des réponses demandées aux candidats

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254998

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637734

Admin. suprême

26 février 1969

26 février 1969

-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droit - Admission à la retraite antérieurement à la limite

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643010

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

.* MISE EN CONFORMITE DU PROJET AVEC DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - POSSIBILITE D'ACCORDER UN PERMIS AVEC RESERVE EN CAS DE DISCORDANCE LIMITEE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636436

Admin. suprême

14 juin 1967

14 juin 1967

CETAT03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Betteraves - [1] Arrêté fixant le prix limite - Coefficient forfaitaire de majoration.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637068

Admin. suprême

4 février 1966

4 février 1966

CETAT36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Loi du 31 juillet 1963 : effet - nature et limites du "service minimum" : R.T.F..

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608510

Admin. suprême

6 janvier 1965

6 janvier 1965

. - Limites dans lesquelles l'administration peut rectifier les écritures comptables - Distinction de l'acte de gestion et de la simple erreur comptable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629462

Admin. suprême

8 avril 1911

8 avril 1911

CETAT16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766904

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

l'annulation d'une décision du 7 février 1986 portant application à l'intéressé de la législation sur les cumuls de pensions jusqu'au 19 janvier 1989, date de son 57ème anniversaire, soit jusqu'à la limite

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768767

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

organisation d'un recrutement exceptionnel de sous-préfets : "Pour se présenter au concours, les candidats doivent, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives au report de la limite

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007787268

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

16-01-01,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale - Contrôle restreint - Jurisprudence abandonnée (1) - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635126

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la Société à responsabilité limitée Sofither, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829755

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

. - LISTE D'ÉMARGEMENT - CONTRÔLE PAR LE JUGE - CONTRÔLE LIMITÉ AUX ÉMARGEMENTS PRÉCISÉMENT CONTESTÉS DEVANT LUI [RJ1]. | 28-08-05-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219298

Admin. suprême

1 mars 2006

1 mars 2006

. - EFFET - SUBSTITUTION DE LA DÉCISION PRISE SUR RECOURS À LA DÉCISION INITIALE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ, POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE STATUANT SUR LE RECOURS, DE REMÉDIER, DANS LA LIMITE DE SES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008255498

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

de l'urbanisation, la cour administrative d'appel de Marseille, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que le caractère limité de l'extension de l'urbanisation dans un espace proche du rivage,

Source officielle