liberté fondamentale, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre le dossier se rapportant à cette demande dans le délai de deux jours à compter

Loire-Atlantique, pour l'exécution de l'ordonnance n° 2414402 du 23 septembre 2024 prise sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, de lui procurer un hébergement pérenne, accessible de jour comme

X... enregistrés comme ci-dessus les 23 janvier et 22 mai 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a

circonstance que la société requérante exerce l'activité d'agence de personnel intérimaire ne saurat avoir pour conséquence que seul son personnel permanent travaillant au siège devrait être pris en compte

contestée, dont les effets sont illimités dans le temps, est susceptible de s'appliquer à tout moment et d'entraîner le décès immédiat de Mlle D, eu égard au risque sérieux de récidive de son état de mal

comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, il peut

Par un jugement n° 1201955 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision, condamné La Poste à procéder au paiement des frais de déplacement de Mme A...à compter du 2

Elle soutient que le juge des référés a commis une erreur de droit en se fondant sur les seules affirmations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du préfet selon lesquelles il n'y

de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa requête ; 3°) d'enjoindre à la ministre du travail de réexaminer sa demande tendant à l'édiction de ces arrêtés dans un délai de sept jours à compter

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 4 de la décision du 5 mars 2025 du comité

Dans ces conditions, l'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie. 4.

de ce décret sont difficilement réversibles et ne peuvent être parfaitement compensées par le versement d'une somme d'argent ; qu'il existe un vice substantiel dans la procédure de consultation du comité

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le prélèvement de la somme de 5 500 euros sur ses comptes bancaires par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le juge du tribunal administratif a omis de se positionner comme

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

Les dispositions de ce décret ont cependant été abrogées à compter du 2 juin 2021.

lors qu'en application de la circulaire NOR : INTC1729576C du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 3 avril 2018, le critère lié au centre des intérêts matériels et moraux ne sera pas pris en compte