A, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la communauté d'agglomération du grand Angers et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 jancier 1985, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire

l'article R.321-8 du même code, tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives doit adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main

du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire

l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A qui sont dirigées contre l'arrêt du 4 mars 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il s'est prononcé sur l'imposition entre ses mains

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de Maine-et-Loire à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices qu'elle

tribunal administratif de Nantes a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant, à la suite du refus de la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire

X..., DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE, DEMEURANT RUE DE LA CROIX, LES ROSIERS A GENNES MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION DU 22 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL

Par un jugement n° 2008027 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a condamné le SDIS de Maine-et-Loire à verser à M.

par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, à la demande des époux X..., le sursis à exécution de la décision du 10 juillet 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire

novembre 2012, enregistrée le 21 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Lille, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Maing

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA GINDELLERIE A SAINT-ELLIER BRISSAC-QUINCE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT

EST REPUTEE ACQUISE ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R 321-9 :"LA DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE PREVUE A L'ARTICLE R 321-8 EST PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1989, présentée par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE ; le Préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

le jugement du 30 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2002 du préfet de Maine-et-Loire

X... soutient que l'arrêté du 17 mai 2002 du préfet de Maine-et-Loire porte atteinte à son droit au mariage avec une ressortissante française, cette mesure ne fait pas par elle-même obstacle à ce mariage

X..., de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 novembre 1997, de la décision du même jour du préfet de Maine-et-Loire lui refusant

Article 3 : Les conclusions de la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

le jugement du 30 mars 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2002 du préfet de Maine-et-Loire

Requête n° 27.214 de l'association familiale rurale de circuit et de transport des élèves de la région de Meslay-du-Maine, tendant à l'annulation du jugement n° 1109/80 du 1er juillet 1980, par lequel