DES IMPOTS, "LE MONTANT DES PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : CELIBATAIRE, DIVORCE OU VEUF SANS ENFANT A CHARGE ; 1 ; MARIE

prononce le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu les lois de finances rectificatives pour 1975 du 29 mai

B de supprimer cet étang sous dix-huit mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de

l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS FRANCAIS (UNIM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 1996 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main

Gérard H..., demeurant ... ; Mme Marie-Louise M..., demeurant ... ; M. Jacques R..., demeurant ... ; M. Michel E..., demeurant ... ; M.

DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre 1949 modifié par le décret du 20 mai

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Echange de lettres franco-vietnamien du 8 mars

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Article 37 du décret du 10 mars 1962 - [1] Cas des nus propriétaires.

ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté du ministre de l'Education nationale du 16 mars

. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Champ d'application.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Epoux séparés de biens - Revenus personnels de l'épouse.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies - Ordonnance du 27 mars 1906 - Recours pour excès de pouvoir

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

par l'arrêté du 13 février 2008, interdisant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea Mays L. lignée MON 810 est annulé.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT

rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du département de la Lozère devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 21 mars 1922 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

1974 PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 ; QU'AINSI, M.

DE "MARQUE" SIS DANS LA COMMUNE D'ARTIGAT ARIEGE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 14 MARS

LES MOTIFS QUE CELLE-CI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET N'A PAS ETE COMPLETE PAR L'INTERESSE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 30 MAI