Someco la somme de 191 289 F en réparation du préjudice subi partiellement du fait de son éviction de l'appel d'offres pour références insuffisantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

de Cergy-Pontoise qui, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, a annulé les délibérations des 3 et 17 juin 1999 de la commission d'appel d'offres de ce département relatives à l'attribution du marché

d'ordonnancement, pilotage et coordination des travaux de construction du bâtiment de la future Bibliothèque de France et, d'autre part, la décision du 22 mars 1990 attribuant ce marché à la société ODM

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Décompte définitif - Notion.

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Divers - Bilan des comptes des parties.

. - MARCHES..* MARCHE D 'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION.

CETAT39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -

justice administrative, d'une part, a annulé la décision du 7 juin 2007 par laquelle le président du conseil régional a rejeté l'offre des sociétés Bagelec et autres, ainsi que la décision attribuant le marché

, l'autorité compétente (...) peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de commandes (

IMPUTABLE AU TITULAIRE" DU MARCHE "A CHARGE, POUR L'ETAT, D'EN FAIRE LA PREUVE" ; QUE, DANS CE DERNIER CAS, LES DOMMAGES SONT A LA CHARGE DU COCONTRACTANT ; CONS.

TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE CERTAINES DES CREANCES DE LA REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE DUNKERQUE ; VU LE CODE DES MARCHES

l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, à la demande de la société PL Favier, annulé la procédure de mise en concurrence engagée par le département de l'Isère pour la passation d'un marché

atteindre par le marché, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre, elle peut recourir aux marchés dits de définition. / Ces marchés ont pour objet d'explorer

sont dues par l'office public d'habitations à loyer modéré de La Ferté-Bernard qu'au taux légal et non au taux de la Banque de France majoré de 1 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

; Considérant qu'aux termes du I de l'article 53 du code des marchés publics : " Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur

alors en vigueur : "Le président du tribunal administratif ( ...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

attaquée : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés

société anonyme Dumez international, la somme de 8 434 103 francs CFP au titre de la section n° 3 des travaux d'amélioration routière sur l'île de Wallis effectués par ladite société en exécution du marché