Marc O..., M. Emmanuel R..., M. Arnaud U... et Mme Edith V..., élisant domicile au cabinet de Me C..., ... ; M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A... TRAN X...

Said, de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mai 1998, de la décision du 25 mai 1998 du PREFET DE POLICE lui refusant la délivrance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 3 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Mohamed Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mars 1998, de la décision du 2 mars 1998, du préfet de l'Essonne lui refusant

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant à Blajan (31350) ; M.

pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars

Vu, enregistré le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, a transmis au Conseil d'Etat, en application

Vu 1°), sous le n° 196 593, l'ordonnance en date du 15 mai 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la S.A. H.L.M.

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pradeep Y... X..., demeurant chez M. Z..., ... ; M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du

, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars

en cette qualité ... (53470) ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 18 mars 1993 rejetant sa demande

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

mesures d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26 mars

Jean-Pierre D... demande que le Conseil d'Etat annule les décrets en date des 2 et 16 mai 1994 par lesquels le Président de la République a : 1°) arrêté les tableaux d'avancement aux grades de Président

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M. Christian X..., - les conclusions de M.