2012 du tribunal administratif de Pau, de reconnaître comme fondé en titre le moulin d'Erromatéguy et d'annuler les arrêtés contestés, ainsi que l'arrêté du 7 mars 1914 du préfet des Basses-Pyrénées portant

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mars, 17 mars et 7 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 19 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme MAFER , venant aux droits

Y... et la société Bail Investissement ont, par acte authentique du 20 mars 1984, constaté la réalisation de cette condition, avec effet rétroactif au 1er mars 1983, et sont convenus que la cession s'effectuerait

Vu 1°), sous le n° 334977, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

date du 21 mars 1988 du maire de la commune de Signy-le-Petit l'intégrant dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, 2°) de rejeter le déféré du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Par un arrêt nos 14VE02691, 15VE02873 du 9 mars 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par la société Compagnie de Saint-Gobain contre ces jugements.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI "LES HAUTS DE ROGONEY", représentée

1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté en date du 24 mars 1989, par lequel le maire d'Aigonnay a accordé à M.

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MOULINS dont le siège est 20, rue de Paris à Moulins (03000) ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE

de Vigneux-sur-Seine une lettre par laquelle il lui demandait de " rectifier " l'arrêté du 3 mars 1976, par lequel le maire avait procédé au reclassement de Mme X..., chef de bureau à la mairie, en lui

X..., Y... et Z... tendant à l'annulation des jugements du 6 mai 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant leurs élections au conseil régional d'Aquitaine du 24 mars 1982 ; Vu le code électoral

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai 1990 et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BEC FRERES, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2010 par lequel le maire

Vu, 1° sous le n° 337552, la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean-Pierre B, demeurant ..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE (Alpes-Maritimes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1994 et 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M.

Piwnica, Molinié, ... ; M.