A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val de Marne a refusé de renouveler son titre de séjour.

Article 2 : L'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 4 octobre 1995, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., est annulé.

Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Villeloup Aube , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A RUNGIS VAL-DE-MARNE , ...

Vu, 1°) sous le n°116 000, la requête enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE (Seineet-Marne), représentée par son maire

par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 mars 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler

2000, de la décision du 6 mars 2000 du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle se trouvait, ainsi, dans l'un des cas de reconduite

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de MM.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée ; Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars

est entachée d'irrégularités liées notamment au huis-clos ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars

°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne

du 22 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1993, par lequel le Préfet du Val-de-Marne

Innocent X..., demeurant chez Mme Awagbo Y..., 65 square Marie Curie, Le Mée-sur-Seine (77350) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Pontoise a fait opposition à une déclaration de travaux concernant le ravalement

, Marcy-sous-Marle, Chatillon-les-Sons, Erlon, Cuirieux, Autremencourt, La Neuville-Bosmont, Saint-Pierremont, Montigny-le-France et Agnicourt-et-Sechelles, d'autre part, la décision du 23 septembre 2008

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 14 avril 1987 par lesquels le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté ses demandes tendant d'une part au règlement de ses démêlés

le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1999 du préfet du Val-de-Marne