AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643795
6 avril 1973
6 avril 1973
. - | NON CUMUL DES PEINES - VIOLATION - ABSENCE - RETRAITS DE PLUSIEURS AGREMENTS FONDES SUR CES MEMES FAITS. | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 19
SECTION
CETAT:CETATEXT000007834510
29 novembre 1991
29 novembre 1991
pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers
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