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372 résultats pour « Memetti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643795

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

. - | NON CUMUL DES PEINES - VIOLATION - ABSENCE - RETRAITS DE PLUSIEURS AGREMENTS FONDES SUR CES MEMES FAITS. | - COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834510

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007815563

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

Piwnica, Molinié, avocat de la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE et de Me Ricard, avocat de l'entreprise X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007902001

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

36-02-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS | 36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628831

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201400

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Z en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers sur la chaire formation des adultes, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048 euros), au

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629586

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

." ; Considérant que Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, assurait le fonctionnement de l'école de métiers de Soissons-Cuffies dans le cadre d'une convention

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630829

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 7 février 2008, il a annulé les élections des membres du collège des organisations professionnelles de la chambre de métiers

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728980

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Lettret, un moyen tiré de ce que le groupe de travail qui avait élaboré ce plan ne comportait aucun représentant des chambres de commerce, des métiers

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007775795

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

Kessler, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DES METIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007795617

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

- CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007821143

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juillet 1986 par laquelle le président de la chambre de métiers

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821839

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630639

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921391

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198198

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Finansów c/ Aspiro SA, que les prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance doivent être liées à la nature même du métier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612265

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - Calcul du droit fixe d'un patentable qui exerce dans un meme établissement deux activités dont une seulement entraine l'assujettissement à la taxe par salariés - Nombre de salariés à prendre compte

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711328

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

travail chargé d'étudier les modifications du plan d'occupation des sols de la ville de Valence, notamment lors de la réunion du 30 juillet 1980, en qualité de représentant du président de la chambre des métiers

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007815906

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630035

Admin. suprême

15 mai 1992

15 mai 1992

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME

Résumé IA — à vérifier