faite sous peine d'application des sanctions prévues par le 3ème alinéa de l'article 24 de la loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; qu'ainsi les mesures nécessaires pour que l'exécution du jugement soit menée

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture du Tarn les 30 avril et 14 octobre 2002 et de l'enquête sociale menée par la mission

l'instruction que dans la soirée du samedi 15 mars 2008, veille du second tour des élections municipales qui se sont déroulées dans la commune de Berg sur Moselle ( Moselle), les candidats de la liste «Agir », menée

Il ne résulte par ailleurs ni des éléments fournis par la commune dans son appel ni des éléments recueillis lors de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif que cet horaire

de cesser de faire application de ce document ; il soutient que les limitations apportées à sa liberté d'aller et de venir créent une situation d'urgence ; que la décision contestée et les actions menées

QUI ONT, EN CERTAINES OCCASIONS JOUE UN ROLE MEDIATEUR AIENT EU DANS CES ACTIONS FAUTIVES UN ROLE DE MENEURS, QU'ILS AIENT EUX-MEMES PRONONCE DES PAROLES INJURIEUSES OU DES MENACES, OU QUE, COMPTE TENU

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 mai 1988 et 5 septembre 1988, présentés par le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE, dont le siège est Menez-Roux

délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée

L a, quant à elle, obtenu 21,17% des suffrages exprimés et la liste menée par M. M, 9,34% des suffrages exprimés. M.

C...lors de la perquisition du 16 novembre 2015 ; qu'ainsi, et alors même que la cour disposait du procès-verbal de la perquisition menée chez M.C..., communiqué en pièce jointe de la requête d'appel du

T, dont il résulte du point 6 qu'il était inéligible à la date du scrutin, sur la liste menée par M.

Il résulte de l'instruction menée par la juge des référés du tribunal administratif de Nantes que Mme A et son époux, M.

que Mme X... a été internée pour acte qualifié de résistance à l'ennemi du 16 juin 1944 au 13 août 1944 ; qu'il résulte de l'instruction que sa libération par un groupe armé de résistants n'a pu être menée

Y..., CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DANS LE MEME ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ET ETAIT MOTIVEE PAR DES MANOEUVRES QUE CE DERNIER AURAIT MENEES AUPRES DES AGENTS ET DE LA DIRECTION DE L'HOPITAL POUR OBTENIR

résidence à Paris et sur leurs ressources, ou leur réserver des contingents, il n'a pu légalement réserver de manière exclusive, par son ordonnance du 1er février 1957, l'octroi des permis de stationne- ment

Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués divers documents relatifs à une enquête menée

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le juge administratif, d'une part, enjoigne au préfet du Val-de-Marne de lui communiquer les résultats d'une enquête menée

interviennent comme autorités administratives et non comme autorités judiciaires ; que dès lors, ils ne peuvent recevoir communication du bulletin n° 1 à l'occasion de cette procédure administrative, fût-elle menée