questions suivantes : 1°) Le délai de caducité des plans d'occupation des sols remis en vigueur du fait d'une annulation, prévu par l'article L. 174-6 du code de l'urbanisme au terme de vingt-quatre mois

X... du territoire français constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que la circonstance que l'expulsion du requérant ait été prononcée huit mois après sa sortie de prison n'est

Celui-ci statue dans un délai d'un mois.

défense n'a que partiellement exécuté la décision du 7 novembre 1994 ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer contre l'Etat une astreinte de 500 F par jour, tendant au paiement, dans le délai de deux mois

./ La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France ( ...)" ; que selon l'article 7 du même décret, l'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France,

X... dans le délai de deux mois susmentionné, ne revêtaient pas, comme il a été dit ci-dessus, un caractère fautif, à ce que l'U.R.S.S.A.F. invoquât à l'appui de sa demande d'autorisation des fautes qui

. - INDICE DETENU DEPUIS SIX MOIS..* ENFANT N'AYANT PAS ETE A CHARGE PENDANT NEUF ANS [ L.18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ] .

Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, la décision du conseil d'administration prend son entier effet.

du service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente en date du 14 décembre 1998, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -<CA>Administration n'ayant donné aucune suite, pendant deux ans et sept mois, à sa décision de délivrer à un étranger un récépissé de

décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi susvisée du 19 juillet 1976, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Le préfet statue dans les trois mois

européens des brevets (APEB) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014, en tant que celui-ci inclut, parmi les exceptions à l'application du délai de deux mois

2010 de la chambre régionale de discipline l'ordre des vétérinaires de Normandie, une sanction d'interdiction de l'exercice de la profession de vétérinaire sur tout le territoire national pendant trois mois

L. 80 DU CPCMR) – EXISTENCE – CONDITION DE DURÉE MINIMALE CONTINUE DE SERVICES ÉGALE OU SUPÉRIEURE À UN MOIS – EXISTENCE – B) AU TERME DE CET ENGAGEMENT (ART.

ayant suivi une formation de haut niveau et obtenu un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ; que par le décret n° 2002-480, l'appellation de mastaire a été remplacée par le mot

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., enceinte de 7 mois, a été victime d'un accident de circulation le 7 novembre 1986 à Goussainville ; qu'au CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE

est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission, d'admission provisoire ou de rejet, sans que ce nouveau délai puisse être supérieur à deux mois

l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 - Etranger majeur appréhendé alors qu'il transportait des armes - Expulsion légale nonobstant le délai de plusieurs mois

UN DELAI DE SIX MOIS POUR EXECUTER LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DES PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL LEUR A ACCORDES LE 30 JUILLET 1979 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE

la fois un cas d'urgence absolue et une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté l'intéressé faisait l'objet depuis plus de seize mois