novembre 1983 n'était pas applicable ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : "Les objets mobiliers

l'appui de sa demande tendant à la réduction de la cotisation de contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de plus-values de cession de valeurs mobilières

Piwnica, Molinié, avocat de la ville de Levallois-Perret, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1106011 du 21 avril 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a réduit de 1 450 000 euros la base d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, prononcé la décharge

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de

: - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie

: - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie

: - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie

Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

du 18 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association de la section américaine du lycée international de Saint-Germain-en-Laye

Piwnica, Molinié, avocat de M. Pierre X...

B et de Mme A et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Opio et de M. C, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Bouches-du-Rhône et à la SCP Briard, avocat de la société Ineo provence et cote d'azur.

sociale, du prélèvement social, de la contribution additionnelle à ce prélèvement et du prélèvement de solidarité auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 à raison de revenus de capitaux mobiliers

B... le 29 mai 2007, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

maritime sont grevées, sur une bande de 3 mètres de largeur, d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ; que si l'autorité administrative peut, par décision motivée, modifier

IMPOSITION PRIMITIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1976 ; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT REJETANT SES PRETENTIONS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE CONSTITUENT DES REVENUS MOBILIERS