VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ...

Vu la procédure suivante : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SACIC) d'habitations à loyer modéré (HLM) Gambetta PACA a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MOLIERES (Tarn et Garonne), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce

annule le jugement en date du 12 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son maire du 4 novembre 1986 acceptant l'offre de la société d'habitations à loyer modéré

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALES, représenté par son président, domicilié

Vu 1°) sous le n° 145 691, la requête enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAL D'OISE

Article 2 : La décision du 23 novembre 1983 du président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré des Hautes-Alpes prononçant le licenciement de M.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ET LA DECISION DU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 5 NOVEMBRE 1980 SONT ANNULES.

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES MOLIERES, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat

de la communauté urbaine de Cherbourg ; °2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Cherbourg

A... et les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de Rouen sont rejetées.

X..., en refusant sa mutation à Sarreguemines, a rompu de son fait le contrat de travail qu'il avait conclu avec l'office public d'habitations à loyer modéré de la Moselle ; qu'ainsi M.

A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CESSION DU PAVILLON QU'IL OCCUPE DANS UNE CITE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES

Vu la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA MAYENNE, représenté par son

Nantes a rejeté sa demande en tierce opposition tendant à voir déclarer non avenu l'arrêt du 23 décembre 1993 par lequel ladite cour a annulé, à la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT : SUR LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE