AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007609733
28 février 1968
28 février 1968
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 1196
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CETAT:CETATEXT000007655900
12 juin 1976
12 juin 1976
DEMEURANT A BAYON MEURTHE ET MOSELLE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1973 ET 31 JANVIER 1974 TENDANT A
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