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23 910 résultats pour « Morel-Rager »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609733

Admin. suprême

28 février 1968

28 février 1968

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses

Résumé IA — à vérifier

Page 12 sur 1196

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655900

Admin. suprême

12 juin 1976

12 juin 1976

DEMEURANT A BAYON MEURTHE ET MOSELLE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1973 ET 31 JANVIER 1974 TENDANT A

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078268

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800308

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

recherche se pourvoit en cassation contre le jugement du 25 juin 2015 par lequel le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme B...une indemnité de 2 000 euros au titre de son préjudice moral

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007781564

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

MULKH RAJ Y... demeurant chez M. X...

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468391

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

la concernant ; 3/ d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2008 portant nomination dans le grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects en tant qu'il ne nomme pas les candidats classés aux rangs

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473736.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la société RAGT Semences n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614685

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA PARCELLE ZM 26 A ETE RANGEE POUR LA TOTALITE DANS LA PREMIERE CLASSE ET QU'IL Y A LIEU DE LA RANGER A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DANS LA PREMIERE CLASSE ET

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853459

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, applicables à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853460

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, applicables à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853461

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

du décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, applicables à toutes les sociétés dotées de la personnalité morale

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459907.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

. / L'exécution des formations liées à l'exercice du mandat des élus locaux ne peut être confiée par un organisme titulaire d'un agrément qu'à des sous-traitants de premier rang. / () ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007905681

Admin. suprême

26 juin 1995

26 juin 1995

commune de Houilles à lui verser, premièrement, une indemnité de chômage et une indemnité compensant la perte de salaire résultant de l'arrêté du 6 février 1991 par lequel le maire de la commune l'a radié

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029812994

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

L'article 24 de la loi du 22 juillet 2013 prévoit : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475004.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un décret du Président de la République du 9 septembre 2022, l'intéressé a été radié des cadres de la magistrature à compter du 19 juillet 2022, date à laquelle lui a été notifiée la décision du Conseil

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189729

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

1997 du préfet de Seine-et-Marne la mettant en demeure de procéder à l'évacuation d'urgence des produits et matériaux toxiques entreposés sur le site de l'ancienne usine de la société Traub Sonim à Moret-sur-Loing

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254561

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

A, fonctionnaire de l'Etat radié des cadres pour avoir abandonné son poste à France Télécom, a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité qu'il a chiffrée avec précision, en réparation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022789427

Admin. suprême

12 août 2010

12 août 2010

ne pas subir des contraintes excédant celles qu'impose la sauvegarde de l'ordre public ou le respect des droits d'autrui, est mise en péril ; qu'ainsi, tous les textes garantissant cette liberté, au rang

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024113

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

.) / La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette prime est différée jusqu'à l'âge de soixante ans ou, si les emplois sont rangés dans la catégorie B, jusqu'à l'âge de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007929405

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier