Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation était accompagnée d'une délibération du conseil municipal de la commune de Crèvecoeur-le-Grand, propriétaire de la parcelle

d'une part, à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il interdise à la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac de procéder ou faire procéder, sur les parcelles

assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage

la délibération du 14 janvier 1983 par laquelle le bureau de l'Association foncière de remembrement d'Ercheu a décidé de taxer les requérants au titre des travaux connexes au remembrement, pour les parcelles

. / Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques

tribunal administratif de Versailles, d'une part, a annulé la décision du maire de Trappes du 30 mars 1988 faisant usage du droit de préemption urbain de la commune sur un terrain regroupant deux parcelles

nécessaires à la modification-extension de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Vias-Plage et déclaré cessibles au profit de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL (SEBLI) les parcelles

de Melun ayant, par un jugement du 14 avril 2017, annulé la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le maire d'Esbly s'était opposé à ce raccordement en raison du caractère inconstructible de la parcelle

délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce dernier crée certains emplacements réservés, classe certaines parcelles

La convention avec celui-ci fixe les droits et obligations de l'exploitant en application d'une convention-cadre approuvée par le conseil d'administration et détermine les modes de calcul des redevances

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe et l'abattage d'arbres ou de branches au lieudit Etang de Montjoux, sur les parcelles

contournement de ce dispositif en faisant échec à des comportements et pratiques qui tendraient à faire du dispositif accessoire de la convention de présentation, conçu pour des utilisations occasionnelles, le mode

Il ressort des pièces du dossier que, par délibérations du 8 novembre 2010, la communauté de communes du pays de Thelles a autorisé la vente, à la SARL Imco, de certaines parcelles appelées à accueillir

Chaponnay", à la suite du retrait de ce bien de l'actif de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient alors les trois associés ; que, pour les besoins de cette opération, l'ensemble des parcelles

la suite du retrait de ce bien de l'actif social de la société Favre-Bouvard dont les consorts Y... étaient à l'époque les trois associés ; que, pour les besoins de cette opération, l'ensemble des parcelles

modifiant l'arrêté du 28 mai 2003 précité, d'autre part, à interdire à la collectivité départementale de Mayotte de prendre possession, de pénétrer ou d'effectuer des travaux sans leur autorisation sur la parcelle

./ Le dossier de création comprend : d) L'indication du mode de réalisation choisi" ; qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code : "L'aménagement et l'équipement de la zone sont : 1°) Soit conduits

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI Juin Saint-Hubert, société titulaire d'une promesse de vente du 13 août 2007 portant notamment sur les parcelles d'implantation du projet