constructible à la date à laquelle le préfet aurait dû statuer, ils n'ont apporté ni en première instance, ni en appel, aucun élément de nature à établir que le fait de l'administration leur aurait fait perdre

C...A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a indiqué qu'il avait perdu la nationalité française par l'effet

1er octobre 1980 les libérant de leurs liens d'allégeance envers la France ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date des décrets attaqués : Perd

déposés par l'épouse et le fils du requérant auraient comporté plus de noms que de sièges à pourvoir, à la supposer établie, ne peut suffire, en l'absence de toute réclamation au procès-verbal, à faire perdre

Pedro LUVUALU, demeurant ..., Mme Marie NKWALOBOKO, demeurant en ..., M. Guelord C , demeurant en ... et M. Domingos , demeurant chez M. LUVUALU, ... ; M.

dispositions précitées que la remise en cause, à l'issue d'un contrôle de l'administration fiscale, de la déduction pour frais professionnels mentionnée par un contribuable sur sa déclaration de revenus, fait perdre

l'attache d'autres services de réanimation pédiatrique que celui de l'hôpital Lenval à Nice et en n'ayant pas recours aux moyens de transport dont il disposait, le centre hospitalier de Draguignan ait fait perdre

d'appel de Paris a jugé que la responsabilité du centre hospitalier de Pontoise était engagée à raison de la faute commise lors des soins prodigués à la jeune Marlène dans cet établissement, ayant fait perdre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision de la commission le prive de ses revenus professionnels, l'oblige à licencier deux de ses collaborateurs et lui fait perdre

En deuxième lieu, la requérante critique l'article 19 du décret attaqué en tant qu'il désignerait la commune de Gueugnon comme chef-lieu du canton n° 18 et ferait perdre cette qualité à la commune d'Issy-l'Evêque

B...critique l'article 11 du décret attaqué en tant qu'il désignerait la commune de Chauffailles comme chef-lieu du canton n° 10 et ferait perdre cette qualité à la commune de La Clayette.

Pérard X demeurant ... ; M.

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er octobre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité, confirmant sa décision du 2 mai 1984, lui a refusé l'autorisation de perdre

possédait la nationalité française, résidait en France à ce titre lors de l'intervention du décret du 29 août 1984 qui l'a autorisé, en application de l'article 91 du code de la nationalité française, à perdre

réalisation de projets semblables entraînerait une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation de cette zone dont il n'est pas allégué qu'elle comporterait des équipements de nature à lui faire perdre

Pedro José Y... X..., - les conclusions de M.

la présence d'un troupeau de bovins et d'ovins sur les terres prises par lui en location, cette circonstance, nonobstant les dispositions précitées de la loi du 15 juillet 1970, ne saurait lui faire perdre

; que si la parcelle supportant ce hangar faisait partie d'une propriété ayant fait l'objet d'une division en plusieurs lots, en vue d'y édifier des habitations, cette circonstance n'avait pas fait perdre

s'agit à concurrence des prestations allouées à la victime, diminué du montant des sommes que l'Etat lui avait versées pendant la période susmentionnée, cette circonstance n'a pas eu pour effet de faire perdre

L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, QUI N'A D'AILLEURS PORTE QUE SUR UNE PARTIE MINIME DU TERRAIN ET N'A PAS RENDU INHABITABLE CETTE RESIDENCE QU'IL A, EN FAIT, CONTINUE A HABITER N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE