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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474700.20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:504204.20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction commise le 24 décembre 2022 à Toulouse
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495291.20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une ordonnance n° 23TL02108 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495295.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par une ordonnance n° 23TL02109 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495296.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par une ordonnance n° 23TL02156 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495306.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par une ordonnance n° 23TL02158 du 18 juin 2024, enregistrée le 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:476026.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par suite, la présente requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Toulouse, en tant qu'elle
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502964.20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211770
26 octobre 2005
26 octobre 2005
Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mlle X, ressortissante marocaine, née en
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541188
8 avril 2009
8 avril 2009
Philippe A, d'une part, annulé la décision du 20 décembre 2006 par laquelle son directeur a maintenu la note de l'intéressé à 18 au titre de l'année 2006 ainsi que la décision implicite du 31 janvier 2006
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463203.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488218.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 28 novembre 2019, elle a cédé l'immeuble, toujours occupé, à la société OCP Business Center 23, qui a de nouveau sollicité le concours de la force publique le 4 mai 2021.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115816
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Vu l'ordonnance n° 0805522 du 5 janvier 2009, enregistrée le 14 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007986376
31 mars 1999
31 mars 1999
du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 21 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488432.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un arrêt n° 21TL02338 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Philae contre ce jugement.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448341
28 juillet 2011
28 juillet 2011
complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dont le siège est 134, route d'Espagne à Toulouse
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448342
28 juillet 2011
28 juillet 2011
complémentaire, enregistrés les 8 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT, dont le siège est 134, route d'Espagne à Toulouse
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464869.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Elle a ensuite, par courrier en date du 21 septembre 2021, fait savoir à Mme C que sa réclamation était toujours en cours d'instruction.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023729775
16 mars 2011
16 mars 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de Mme A ; Considérant que Mme A se pourvoit contre l'arrêt en date du 10 juin 2008 par lequel la
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