à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

2°) de mettre à la charge de la Fédération française d'équitation la somme de 200 euros, pour chacun des exposants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X..., agent contractuel de la commune de Sainte-Marie, ayant été licenciée pour faute

par elle et non compris dans les dépens ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces

décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1994 pour les exploitations viticoles des départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces

établissement ; - rejette la demande présentée devant le tribunal par l'Association de défense des créanciers déposants de la Lebanese Arab Bank et tendant à la communication de ce document ; Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle

Jean-Pierre B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

dommages consécutifs à la crue de l'Ille des 12 et 13 mai 1981 avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts, ainsi que les frais d'expertise ; 2° la décharge de toute condamnation, Vu les autres pièces

faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

délai d'un mois suivant la notification du jugement ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F en remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ; Vu les autres pièces

B A, représenté par Me Descorps-Declère, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Draveil la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

administrative d'appel de Nantes autrement composée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre tendant à l'annulation de cet arrêté du maire du Lamentin du 15 mai 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention européenne