référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin

l'admettre à concourir au troisième concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration au titre de l'année 1984 ; 2- ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901

2022, n° ER-2022-09-03 du 24 juin 2022, n° ER-2022-09-04 du 24 juin 2022, n° ER-2022-09-05 du 29 juin 2022, n° ER-2022-09-06 du 5 juillet 2022 et n° ER-2022-09-07 du 7 juillet 2022 par lesquels la préfète

. ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 11 juillet 1983, la demande présentée par M.

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1984, l'ordonnance en date du 28 juin 1984 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1981 et 23 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu le recours, et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin 1985, 11 juillet 1985 et 21 juillet 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X, demeurant ...

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à prendre un remplaçant durant

de trois ans Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 28 juillet 2009 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, instituée

de Pointe-à-Pitre du 19 juin 1986, accordé le concours de la force publique à défaut d'accord amiable entre les parties ; 2°) annule la décision du préfet de la Guadeloupe en date du 30 juillet 1991 ;

déterminer le montant dudit préjudice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-165 du 7 février 1949 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 et l'arrêté du 29 juin 1973 pris pour son

Pierre Leroy X..., annulé la décision du 25 juin 1990 de son maire, approuvant la location temporaire d'une habitation meublée pour l'accueil d'un stagiaire de l'Ecole Nationale d'Administration ; 2°)

Jean-pierre-Canonne, instituteur, demeurant ... a condamné la commune à payer à celui-ci la somme de 1 020,45 F au titre de l'indemnité représentative de logement ; 2° rejette la requête formée par M.

A et l' ANPOGD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir